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21 juin 2011 à 08h26

La Commission européenne adopte une stratégie globale sur les droits de la propriété intellectuelle

La Commission européenne a adopté fin mai une stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle. Elle vise à remanier le cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle.

La Commission adopte en ce sens trois documents : un document cadre sur la propriété intellectuelle, un document concernant la gestion européenne des oeuvres orphelines, et un dernier qui permet d’asseoir le nouvel Observatoire sur le piratage et la contrefaçon auprès de l’Office des marques d’Alicante (Espagne).

« Les nouvelles règles établiront un juste équilibre entre, d’une part, promouvoir la création et l’innovation, notamment en assurant une juste rémunération et en encourageant l’investissement des créateurs, et, d’autre part, promouvoir l’accès le plus large possible aux biens et services protégés par des DPI », explique la Commission européenne.

Brevet unitaire et juridiction unifiée

Les droits de propriété intellectuelle sont d’une importance vitale pour les 25 millions de petites et moyennes entreprises dans l’UE. Ils protègent leurs investissements dans de nouveaux produits et services, les aident à obtenir des financements et stimulent la concurrence.

Les entreprises et les inventeurs ont tout intérêt à ce que le système des brevets, actuellement trop complexe et onéreux, soit simplifié. En outre, la réduction des produits piratés et contrefaits au profit du commerce légal permettrait d’accroître les recettes fiscales des pays de l’UE. Ainsi, la Commission propose :
• de créer un système unique de protection des brevets, permettant aux inventeurs de déposer un seul brevet valable dans la plupart des pays de l’UE, et donc de réduire leurs coûts et leurs charges administratives;
• de renforcer la protection des marques commerciales en mettant en place un système plus simple, rapide, efficace et cohérent;
• de faciliter l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur, notamment sur internet, en mettant l’accent sur l’héritage culturel européen.

La stratégie proposée vise également à améliorer l’efficacité des mesures de contrôle, aussi bien dans l’UE qu’à ses frontières et dans ses partenariats avec des pays non membres.

Prochaines étapes

La Commission présentera des propositions concrètes d’ici à 2014. Les pays de l’UE ont saisi environ 118 millions d’articles de contrefaçon en 2009, dont 18 % représentaient une menace pour la santé publique.

Source :
Commission européenne

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