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5 juillet 2011 à 10h27

Internet : un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine, 30 000 noms de domaine mis sur le marché

A partir du 1er juillet, la loi du 22 mars 2011 entre en vigueur et permet de déposer des noms de domaine jusque-là protégés ou interdits. du coup, 30 000 noms de domaines bloqués en .fr seront mis sur le marché.

Les procédures de règlement des litiges sur les noms de domaine ont été annulées, que ce soit auprès de l’OMPI, ou de l’Afnic (Predec). L’Afnic travaille à la mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges qui devra être homologuée par le Ministre compétent. Dans l’intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

La nouvelle loi impose aussi à l’Afnic d’autoriser l’achat des noms de domaine se terminant par .fr au reste de l’Europe, pour les particuliers comme pour les entreprises.
 
Enfin, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur la liste des termes interdits. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime du demandeur.

Source :
Pour en savoir plus : un dossier complet sur le site du Journal du Net
IEEPI

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