Au sein de l’entreprise, les différentes fonctions pouvant être concernées par la PI son nombreuses: le service R&D à l’origine des créations, le service commercial pour la détection de contrefaçons, le service veille pour informer es équipes de R&D, le service communication/marketing, le service juridique, le service financier e et la direction générale qui définit la politique PI.
Cependant, la PI étant un sujet complexe, l’entreprise peut faire appel des spécialistes externes pour les dépôts de titres, l’analyse des titres concurrents, la rédaction des contrats, les litiges, …
Rôle du Conseil en Propriété Industrielle (CPI)
Il représente son client devant les organismes officiels français, internationaux et étrangers (INPI, Office Européen des Brevets,…),. Il maîtrise tous les aspects de la propriété industrielle (brevets, marques, contrats, actions en contrefaçon,…). .
Le CPI a une formation supérieure juridique ou scientifique de troisième cycle complétée par une formation juridique de troisième cycle. Après queleques années de pratique, il passe un examen de qualification français (cncpi) pour obtenir le titre de CPI. Ce titre est régi par la loi. En France, la liste des personnes habilitées à porter ce titre est gérée par l’INPI. Le non-respect de règles déontologiques ou de critères de compétence entraîne la radiation
Rôle de l’avocat
Un avocat peut-être spécialisé en PI et assister son client lors de consultations juridiques, de litiges, parfois de dépôts de marques et dessins & modèles et enfin dans la négociation de contrats.
L’avocat peut se spécialiser en passant le CAPA afin d’exercer dans des cabinets spécialisés ou dans un département PI d’un cabinet pluridisciplinaire.
AAPI - Association des avocats de propriété industrielle
La réflexion concernant le rapprochement des ces deux spécialistes est en cours.
Rôle du Tribunal de Grande Instance (TGI)
Toutes les affaires relatives aux droits de PI dépendent du Tribunal de Grande Instance.
Depuis la dernière réforme (2007), ils sont au nombre de 7 au niveau national, dont 1 sur Toulouse.
Rôle de l’expert-comptable
De l’établissement des comptes annuels à la gestion déléguée d’une fonction administrative ou financière, l’expert comptable est un partenaire-conseil de l’entreprise. En effet, il connaît tous les rouages de l’entreprise et peut intervenir dans toutes ses phases de développement.
Principaux acteurs de la PI
